Amendement n°1132

Auteur

Lisette Pollet

RN

Voir la fiche →

37 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Catherine Dellong Meng

Alexandre Allegret-Pilot

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7596 du 26 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

27 pour60 contre1 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants. Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée. Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs. D’ailleurs, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui forme le droit actuellement applicable, offre de larges possibilités d’atténuer voire de supprimer la douleur, jusqu’à la sédation profonde et continue des malades. L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique dispose ainsi qu’« à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable », une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».