Amendement n°1131

Auteur

Lisette Pollet

RN

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37 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Catherine Dellong Meng

Alexandre Allegret-Pilot

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7567 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

64 pour100 contre1 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »