Amendement n°1129

Auteur

Lisette Pollet

RN

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37 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Christophe BentzPierre MeurinMarie-France LorhoGabriel TomatisThierry TessonJulien LimongiRené LioretÉdouard JordanJulien GuibertNadine LechonNicolas DragonTiffany JoncourJorys BovetMarine HameletFrédéric-Pierre VosThibaut MonnierAnne SicardEddy CastermanHervé de LépinauStéphane RambaudFlorence JoubertBernard ChaumeilAntoine VilledieuCatherine Dellong MengBénédicte AuzanotThierry FrappéYaël MénachéAngélique RancHélène LaporteAlexandre Allegret-PilotMichèle MartinezKévin MauvieuxGérault VernyRobert Le BourgeoisFrédéric BoccalettiJosé GonzalezRomain Tonussi

Scrutin public n°7541 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots « en dépit des traitements administrés ; ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.