Amendement n°1125

Auteur

Lisette Pollet

RN

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37 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Christophe BentzPierre MeurinMarie-France LorhoGabriel TomatisThierry TessonJulien LimongiRené LioretÉdouard JordanJulien GuibertNadine LechonNicolas DragonTiffany JoncourJorys BovetMarine HameletFrédéric-Pierre VosThibaut MonnierAnne SicardEddy CastermanHervé de LépinauStéphane RambaudFlorence JoubertBernard ChaumeilAntoine VilledieuCatherine Dellong MengBénédicte AuzanotThierry FrappéYaël MénachéAngélique RancHélène LaporteAlexandre Allegret-PilotMichèle MartinezKévin MauvieuxGérault VernyRobert Le BourgeoisFrédéric BoccalettiJosé GonzalezRomain Tonussi

Scrutin public n°7475 du 23 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle. Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée. Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».