Amendement n°1113
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7535 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ». En l’état actuel, l’article 4 exige que la personne présente une souffrance liée à son affection, sans que celle-ci soit soumise à une condition de durée ou de stabilité dans le temps. Cette absence de qualification temporelle fait courir le risque qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée et accordée sur le fondement d’une souffrance passagère, liée par exemple à un épisode aigu transitoire ou à un état psychologique momentané. L’ajout du qualificatif « persistante » permet d’écarter cette hypothèse en exigeant que la souffrance s’inscrive dans la durée, ce qui constitue une garantie supplémentaire de la stabilité et de la sincérité de la demande. Cette exigence est cohérente avec l’esprit général du texte, qui subordonne l’accès à l’aide à mourir à une série de conditions strictes destinées à s’assurer du caractère libre, éclairé et réfléchi de la volonté exprimée par la personne.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « persistante ».