AmendementNon soutenu
Amendement n°1100
ART. 14· Après l'alinéa 8· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
Texte concerné
Fin de vie