AmendementNon soutenu
Amendement n°1098
ART. 5· Après l'alinéa 13· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.
Dispositif de l'amendement
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Texte concerné
Fin de vie