AmendementNon soutenu
Amendement n°1097
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Texte concerné
Fin de vie