République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1095

ART. 14· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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26 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la vocation des établissements sociaux et médico-sociaux comme lieux de protection, d'accompagnement et de soin, en excluant la mise en œuvre de l'aide à mourir en leur sein.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Texte concerné
Fin de vie
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