République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1094

ART. 5· Alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »

Texte concerné
Fin de vie
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