République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1090

ART. 5· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »

Texte concerné
Fin de vie
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