AmendementRejeté
Amendement n°1090
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 5· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
30 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Anchya Bamana
Sandrine Dogor-Such
Guillaume Florquin
Thierry Frappé
René Lioret
Christine Loir
Nicolas Meizonnet
Joëlle Mélin
Serge Muller
Angélique Ranc
Emmanuel Taché
Frédéric Boccaletti
José Gonzalez
Antoine Golliot
Romain Tonussi
Sophie-Laurence Roy
Matthias Renault
Lisette Pollet
Marine Hamelet
Pierre Meurin
Julien Odoul
Catherine Rimbert
Jordan Guitton
Roger Chudeau
Jocelyn Dessigny
Caroline Colombier
Marie-France Lorho
Tiffany Joncour
Laure Lavalette
Emmanuel BlairyExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Texte concerné
Fin de vie