République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1089

ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une aide à mourir, afin que leur choix soit pleinement libre et éclairé.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »

Texte concerné
Fin de vie
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