République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1084

ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal » les mots : « bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».

Texte concerné
Fin de vie
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