République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1083

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

Dispositif de l'amendement

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « L’aide à mourir est la faculté, » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’être autorisée à », les mots : « de façon libre et éclairée, de ».

Texte concerné
Fin de vie
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