République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°1083

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Anchya BamanaAnchya BamanaPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Guillaume FlorquinGuillaume FlorquinPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of Nicolas MeizonnetNicolas MeizonnetPortrait of Joëlle MélinJoëlle MélinPortrait of Serge MullerSerge MullerPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Emmanuel TachéEmmanuel TachéPortrait of Frédéric BoccalettiFrédéric BoccalettiPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Antoine GolliotAntoine GolliotPortrait of Romain TonussiRomain TonussiPortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence RoyPortrait of Matthias RenaultMatthias RenaultPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Marine HameletMarine HameletPortrait of Pierre MeurinPierre MeurinPortrait of Julien OdoulJulien OdoulPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Roger ChudeauRoger ChudeauPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Tiffany JoncourTiffany JoncourPortrait of Laure LavaletteLaure LavalettePortrait of Emmanuel BlairyEmmanuel Blairy

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7447 du 22 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

56 pour79 contre1 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « L’aide à mourir est la faculté, » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’être autorisée à », les mots : « de façon libre et éclairée, de ».

Texte concerné
Fin de vie
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