AmendementRejeté
Amendement n°1078
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
30 cosignataires
Anchya Bamana
Sandrine Dogor-Such
Guillaume Florquin
Thierry Frappé
René Lioret
Christine Loir
Nicolas Meizonnet
Joëlle Mélin
Serge Muller
Angélique Ranc
Emmanuel Taché
Frédéric Boccaletti
José Gonzalez
Antoine Golliot
Romain Tonussi
Sophie-Laurence Roy
Matthias Renault
Lisette Pollet
Marine Hamelet
Pierre Meurin
Julien Odoul
Catherine Rimbert
Jordan Guitton
Roger Chudeau
Jocelyn Dessigny
Caroline Colombier
Marie-France Lorho
Tiffany Joncour
Laure Lavalette
Emmanuel BlairyExposé des motifs
Amendement d'appel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « ne pas ».
Texte concerné
Fin de vie
