AmendementRejeté

Amendement n°1078

ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026

Auteur

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Christophe Bentz
RN
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Exposé des motifs

Amendement d'appel.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « ne pas ».

Texte concerné
Fin de vie
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