République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1075

ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026

Auteur

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Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Amendement de repli. L'aide à mourir ne saurait être érigée en droit. Cet amendement préfère la notion de possibilité, plus conforme au caractère exceptionnel du dispositif envisagé.

Dispositif de l'amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Droit à l’ », les mots : « Possibilité de recourir à une ».

Texte concerné
Fin de vie
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