AmendementRejeté
Amendement n°1072
ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026
Auteur
30 cosignataires
Anchya Bamana
Sandrine Dogor-Such
Guillaume Florquin
Thierry Frappé
René Lioret
Christine Loir
Nicolas Meizonnet
Joëlle Mélin
Serge Muller
Angélique Ranc
Emmanuel Taché
Frédéric Boccaletti
José Gonzalez
Antoine Golliot
Romain Tonussi
Sophie-Laurence Roy
Matthias Renault
Lisette Pollet
Marine Hamelet
Pierre Meurin
Julien Odoul
Catherine Rimbert
Jordan Guitton
Roger Chudeau
Jocelyn Dessigny
Caroline Colombier
Marie-France Lorho
Tiffany Joncour
Laure Lavalette
Emmanuel BlairyExposé des motifs
Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, après la référence : « 122-4 » insérer les mots : « et de l'article 223-3 ».
Texte concerné
Fin de vie
