AmendementRejeté

Amendement n°1072

ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026

Auteur

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Christophe Bentz
RN
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Exposé des motifs

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, après la référence : « 122-4 » insérer les mots : « et de l'article 223-3 ».

Texte concerné
Fin de vie
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