AmendementRejeté
Amendement n°1070
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7499 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
83 pour106 contre2 abstentions
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après le mot : « possibilité », insérer les mots : « pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Texte concerné
Fin de vie