AmendementRejeté
Amendement n°1070
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « possibilité », insérer les mots : « pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Texte concerné
Fin de vie