AmendementRejeté
Amendement n°1067
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir est le droit » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
Texte concerné
Fin de vie