Amendement n°1041

Auteur

Christophe Bentz

RN

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30 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Anchya BamanaSandrine Dogor-SuchGuillaume FlorquinThierry FrappéRené LioretChristine LoirNicolas MeizonnetJoëlle MélinSerge MullerAngélique RancEmmanuel TachéFrédéric BoccalettiJosé GonzalezAntoine GolliotRomain TonussiSophie-Laurence RoyMatthias RenaultLisette PolletMarine HameletPierre MeurinJulien OdoulCatherine RimbertJordan GuittonRoger ChudeauJocelyn DessignyCaroline ColombierMarie-France LorhoTiffany JoncourLaure LavaletteEmmanuel Blairy

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir aux seules situations où la maladie est en phase terminale. Une telle exigence permet de limiter strictement le dispositif aux cas les plus graves, où le pronostic vital est engagé à court terme, et d’éviter tout élargissement à des situations évolutives mais non imminentes.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou », le mot : « uniquement ».