République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1040

ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement limite l’accès à l’aide à mourir aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme, afin de réserver ce dispositif aux cas les plus graves et d’en prévenir tout élargissement.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

Texte concerné
Fin de vie
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