République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1039

ART. 4· Alinéa 5· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver le dispositif aux seules personnes majeures, afin de garantir une protection renforcée des mineurs, dont la particulière vulnérabilité justifie leur exclusion de ce dispositif.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et disposer de sa pleine capacité juridique ».

Texte concerné
Fin de vie
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