AmendementRejeté

Amendement n°1034

ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

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Christophe Bentz
RN
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Exposé des motifs

La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception.

Dispositif de l'amendement

Après le mot : « mourir », insérer les mots : « à titre d'exception».

Texte concerné
Fin de vie
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