République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1032

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026

Auteur

Portrait of Christophe Bentz
Christophe Bentz
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Amendement visant à rappeler que le suicide assisté ou délégué des mineurs ne doit pas être autorisé.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

Texte concerné
Fin de vie
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