AmendementNon soutenu
Amendement n°1028
ART. 9· Alinéa 9· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Dispositif de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Texte concerné
Fin de vie