AmendementNon soutenu
Amendement n°980
ART. 5· Alinéa 12· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 12, après le mot : « Indique » insérer le mot : « explicitement ».
Texte concerné
Fin de vie