AmendementNon soutenu
Amendement n°979
ART. 5· Alinéa 9· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « disponibles ». les mots : « et de soins palliatifs ».
Texte concerné
Fin de vie