AmendementNon soutenu
Amendement n°976
ART. 5· Alinéa 4· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « médecin » insérer le mot : « hospitalier »
Texte concerné
Fin de vie