AmendementNon soutenu
Amendement n°975
ART. 5· Alinéa 4· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « aide à mourir » les mots : « euthanasie »
Texte concerné
Fin de vie