AmendementRejeté
Amendement n°973
ART. 4· Alinéa 9· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli de renforcement des conditions.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et éclairée », les mots : « , éclairée et définitive ».
Texte concerné
Fin de vie