AmendementRejeté
Amendement n°970
ART. 4· Alinéa 8· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli sur les conditions d'accès.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à », les mots : « résultant de ».
Texte concerné
Fin de vie