AmendementRejeté
Amendement n°969
ART. 4· Alinéa 8· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».
Texte concerné
Fin de vie