AmendementRejeté
Amendement n°962
ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « aggravation », insérer le mot : « fatale ».
Texte concerné
Fin de vie