AmendementRejeté
Amendement n°962
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7530 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
33 pour53 contre0 abstention
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 7, après le mot : « aggravation », insérer le mot : « fatale ».
Texte concerné
Fin de vie