AmendementRejeté
Amendement n°960
ART. 4· Alinéa 4· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « accéder », les mots : « solliciter l’information relative ».
Texte concerné
Fin de vie