AmendementRejeté
Amendement n°954
ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Texte concerné
Fin de vie
Amendement de repli.
Supprimer l’alinéa 7.