AmendementTombé
Amendement n°950
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Tombé le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « hospitalier ».
Texte concerné
Fin de vie