AmendementTombé
Amendement n°950
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Tombé le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « hospitalier ».
Texte concerné
Fin de vie