AmendementRejeté
Amendement n°919
ART. 6· Alinéa 19· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. Cette précision contribue à garantir la transparence et la compréhension complète de la procédure par la personne demandant l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.
Dispositif de l'amendement
I. À l’alinéa 19, après le mot : « action » insérer les mots : « et d’administration ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Texte concerné
Fin de vie