République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°911

ART. 6· Alinéa 13· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Philippe Juvin
Philippe Juvin
DR
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11 cosignataires
Portrait of Patrick HetzelPatrick HetzelPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Marie-Christine DallozMarie-Christine DallozPortrait of Cendrine ChazéCendrine ChazéPortrait of Sylvie BonnetSylvie BonnetPortrait of Justine GruetJustine GruetPortrait of Alexandre PortierAlexandre PortierPortrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Xavier BretonXavier BretonPortrait of Élisabeth de MaistreÉlisabeth de MaistrePortrait of Nicolas RayNicolas Ray

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Peut » Le mot : « Doit ».

Texte concerné
Fin de vie
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