AmendementRejeté
Amendement n°911
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 6· Alinéa 13· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
11 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7674 du 26 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
29 pour60 contre1 abstention
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 13, substituer au mot : « Peut » Le mot : « Doit ».
Texte concerné
Fin de vie