AmendementRejeté
Amendement n°910
ART. 6· Alinéa 13· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.
Dispositif de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Peut » le mots : « Doit ». II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots : « , de l’un de ses » le mot : « des ».
Texte concerné
Fin de vie