AmendementRejeté
Amendement n°907
ART. 6· Alinéa 9· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 9, après le mot : « santé, », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Texte concerné
Fin de vie