République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°900

ART. 5· Alinéa 11· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Philippe Juvin
Philippe Juvin
DR
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12 cosignataires
Portrait of Patrick HetzelPatrick HetzelPortrait of Alix FruchonAlix FruchonPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Marie-Christine DallozMarie-Christine DallozPortrait of Cendrine ChazéCendrine ChazéPortrait of Sylvie BonnetSylvie BonnetPortrait of Justine GruetJustine GruetPortrait of Alexandre PortierAlexandre PortierPortrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Xavier BretonXavier BretonPortrait of Élisabeth de MaistreÉlisabeth de MaistrePortrait of Nicolas RayNicolas Ray

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « un psychologue ou ».

Texte concerné
Fin de vie
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