Amendement n°897
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7595 du 26 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. Cette disposition tend à prévenir toute confusion entre l’exécution d’une peine ou d’une mesure judiciaire et l’accès à l’aide à mourir, et à éviter que celle-ci puisse être perçue comme une alternative à une décision de justice. Elle vise ainsi à préserver la cohérence des principes pénaux et à garantir que la demande procède d’un choix libre, indépendant de toute contrainte liée à la situation pénale de la personne.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »