AmendementRejeté
Amendement n°894
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Texte concerné
Fin de vie