République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°889

ART. 4· Alinéa 9· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Philippe Juvin
Philippe Juvin
DR
Voir la fiche →
11 cosignataires
Portrait of Patrick HetzelPatrick HetzelPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Marie-Christine DallozMarie-Christine DallozPortrait of Cendrine ChazéCendrine ChazéPortrait of Sylvie BonnetSylvie BonnetPortrait of Justine GruetJustine GruetPortrait of Alexandre PortierAlexandre PortierPortrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Xavier BretonXavier BretonPortrait of Élisabeth de MaistreÉlisabeth de MaistrePortrait of Nicolas RayNicolas Ray

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure. ».

Texte concerné
Fin de vie
Voir la loi →