AmendementRejeté
Amendement n°888
ART. 4· Alinéa 9· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée. Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, après le mot : « volonté », insérer les mots : « avec plein discernement ».
Texte concerné
Fin de vie