République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°886

ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Philippe Juvin
Philippe Juvin
DR
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12 cosignataires
Portrait of Patrick HetzelPatrick HetzelPortrait of Alix FruchonAlix FruchonPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Marie-Christine DallozMarie-Christine DallozPortrait of Cendrine ChazéCendrine ChazéPortrait of Sylvie BonnetSylvie BonnetPortrait of Justine GruetJustine GruetPortrait of Alexandre PortierAlexandre PortierPortrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Xavier BretonXavier BretonPortrait of Élisabeth de MaistreÉlisabeth de MaistrePortrait of Nicolas RayNicolas Ray

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, après le mot : « affecte » insérer le mot : « gravement ».

Texte concerné
Fin de vie
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