AmendementRejeté
Amendement n°885
ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».
Texte concerné
Fin de vie