AmendementRejeté
Amendement n°879
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche.
Dispositif de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , qui n’est ni un parent, ni un proche de la personne ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Texte concerné
Fin de vie