Amendement n°875

Auteur

Philippe Juvin

DR

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4 cosignataires

Marie-Christine DallozCendrine ChazéAlexandre PortierXavier Breton

Exposé des motifs

Amendement de clarification sémantique.

Dispositif de l'amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir », les mots : « L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’exercice du droit à l’aide à mourir », les mots : « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».