Amendement n°875
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de clarification sémantique.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir », les mots : « L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’exercice du droit à l’aide à mourir », les mots : « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».