AmendementRejeté
Amendement n°873
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli pour ajouter des garde-fous.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « exprimé » insérer les mots : « librement et expressément ».
Texte concerné
Fin de vie